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Comment contacter
le S.I.A.E.P. de La Faye?
Rien de plus simple, tout est là :
S.I.A.E.P. de La Faye
6 rue de l'église
63930 AUGEROLLES
Téléphone : 04 73 53 56 53
(astreinte week-ends et jours fériés)
E-mail : siaep.faye@free.fr
Vous pouvez également vous rendre au
siège administratif du S.I.A.E.P. de La Faye à Augerolles,
en face de l'église Sainte Croix, les lundi, mercredi
et vendredi de 8h00 à 17h00 et les mardi et jeudi de 8h00
à 17h30.
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Comment lire
une facture d'eau?
Tous les ans, vous recevez dans votre boîte
aux lettres une voir deux factures d'eau correspondant à
votre consommation d'eau de l'année et au coût de l'abonnement
dont vous pouvez prendre connaissance du tarif actuel ici.
Pour vous aider à mieux comprendre votre facture d'eau, l'image
suivante vous indique les points les plus importants à retenir
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Plusieurs points importants sont à noter sur votre facture
d'eau qui sont :
• l'abonnement : c'est la
partie fixe de la facture d'eau, son montant est indépendant
de votre consommation d'eau, il est déterminé chaque
année par le Conseil Syndical du S.I.A.E.P. de La Faye
et correspond aux charges fixes du service de distribution d'eau
potable. Il peut être principal, si vous n'avez qu'un seul
compteur, ou annexe si vous en avez plusieurs.
• l'acompte sur consommation
: c'est le montant facturé lors de la facture d'acompte
selon une consommation estimée, sur la base d'un pourcentage
de 60 % de la consommation d'eau de l'année précédente
à condition qu'elle soit supérieure à 24
m3. Lors de la facturation des mètres
cube consommés, effectuée après le relevé
de votre compteur, cet acompte est déduit de votre facture
de solde. La redevance pour pollution de l'eau domestique, prélevée
pour le compte de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne, sera calculée
par rapport à votre consommation réelle de l'année
en cours et facturée au moment du solde.
• la consommation : elle
correspond au volume en mètre cube enregistré par
votre compteur d'eau entre deux relevés. La consommation
indiquée sur votre facture correspond à la différence
entre le nouveau et l'ancien relevé.
• la consommation évaluée
: lorsqu'il n'a pas été possible de relever
le compteur, la consommation est estimée en fonction de
la moyenne des consommations précédentes (ou selon
la consommation de l'année précédente).
Pour payer votre facture d'eau, vous devez renvoyer
votre règlement par chèque joint au coupon
situé en bas de la facture. Le chèque doit être
mis à l'ordre de :
Trésor Public
Vous devez envoyer votre chèque joint au coupon à
l'adresse suivante :
Service de Gestion Comptable de Thiers
Avenue du Bon Repos
BP 72
63307 THIERS CEDEX
!!! LE PAIEMENT EN ESPECES
DES FACTURES D'EAU N'EST PLUS POSSIBLE !!!
Vous pouvez également vous acquitter
de votre facture d'eau par virement bancaire avec le numéro
de la facture en référence aux coordonnées
suivantes :
RIB : 30001 00815 C6340000000 49
BIC : BDFEFRPPCCT
IBAN : FR16 3000 1008 15C6 3400 0000
049
Si malgré les explications présentes
sur cette page vous avez toujours un problème concernant
votre facture d'eau, vous pouvez nous contacter aux coordonnées
mentionnées plus haut.
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Comment lire mon compteur
d'eau?
Vous pouvez être amené un jour à
devoir lire votre compteur d'eau, par exemple, pour nous indiquer
son index au cas où nous n'aurions pas pu relever votre compteur
afin d'établir votre facture. Or, il peut être parfois
délicat de lire correctement l'index de son compteur. L'image
suivante vous explique comment se lis un compteur d'eau potable
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| Pour établlir
sa facturation, le S.I.A.E.P. de La Faye n'utilise que les chiffres
correspondant au mètres cube (1 m3
= 1 000 litres) en blanc sur fond noir ou en noir sur fond blanc.
Il est donc inutile de nous communiquer les chiffres correspondant
aux litres, décalitres et hectolitres en blanc sur fond rouge
ou en rouge sur fond blanc. |
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Que dois-je faire en cas de changement
de locataire?
Si vous êtes locataire et que vous emménagez
ou que vous déménagez, vous devez impérativement
nous contacter pour nous signaler votre arrivée ou votre
départ afin que nous puissions faire le changement d'abonné.
Le jour du changement de locataire, vous devez transmettre au
S.I.A.E.P. de La Faye l'index du compteur d'eau et signer avec
votre propriétaire un formulaire que nous vous enverrons
certifiant votre départ ou votre arrivée dans le
logement. Si cette procédure n'est pas suivie, l'ancien
locataire reste redevable de toutes les sommes dues au S.I.A.E.P.
de La Faye conformément à l'article
13 du règlement du service d'eau potable.
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Que dois-je faire en cas de changement
de propriétaire?
Si vous êtes propriétaire, deux
cas de figure peuvent se présenter, soit vous faites l'acquisition
de l'habitation suite à une vente effectuée par
l'ancien propriétaire, soit vous faites l'acquisition de
l'habitation suite à un héritage.
En cas d'héritage suite à un décès,
le nouveau propriétaire doit impérativement contacter
le S.I.A.E.P. de La Faye pour prendre un rendez-vous avec un agent
afin d'effectuer le relevé de l'index du compteur d'eau
et signer un formulaire stipulant la date de commencement du nouvel
abonnement. Les héritiers ou ayants droit restent redevables
vis-à-vis du S.I.A.E.P. de La Faye de toutes sommes dues
au titre de l'abonnement et des consommations d'eau conformément
à l'article
13 du règlement du service d'eau potable.
En cas de vente d'une habitation, le nouveau propriétaire
et l'ancien propriétaire doivent impérativement
contacter le S.I.A.E.P. de La Faye pour prendre un rendez-vous
avec un agent afin d'effectuer le relevé de l'index du
compteur d'eau et signer un formulaire stipulant la date de vente
de l'habitation et par conséquent la date de commencement
du nouvel abonnement. La signature de l'ancien et du nouveau propriétaire
est indispensable.
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Pourquoi ne prévenez
vous pas lorsque vous coupez l'eau?
Lorsqu'il s'agit de travaux prévus sur
le réseau, nous vous informons, soit par la presse, soit
par un papier glissé dans votre boîte aux lettres,
soit oralement. Lorsqu'il s'agit d'un incident (casse ou fuite par
exemple), nous intervenons en urgence, sans pouvoir prévenir
ni du moment ni de la durée des travaux de réparation
conformément à l'article
48 du règlement du service d'eau potable. |
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Que dois-je faire si mon compteur d'eau
a gelé?
Vous devez immédiatement contacter le
S.I.A.E.P. de La Faye pour que nous remplacions votre compteur.
Les frais de ce remplacement sont à votre charge conformément
à l'article
27 du règlement du service d'eau potable. Pour toute
urgence, même les week-ends et les jours fériés,
appelez le numéro suivant :
04.73.53.56.53
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Que dois-je faire si mon compteur d'eau
ne fonctionne plus?
Si vous constatez que votre compteur d'eau ne
fonctionne plus, c'est à dire que ni les aiguilles ni les
mollettes de l'index ne tournent lorsque vous ouvrez l'un des
robinets de votre maison, cela signifie que le compteur est hors
d'usage ou bloqué et qu'il faut le changer. Contactez immédiatement
le S.I.A.E.P. de La Faye pour que les agents viennent vous remplacer
votre compteur d'eau. Les frais de déplacement et remplacement
du compteur sont à la charge du S.I.A.E.P. de La Faye.
Au cours de cette opération, il vous sera demandé
de remplir un formulaire spécifique au changement de compteur
défectueux.
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Que dois-je faire si j'ai
une fuite après mon compteur d'eau?
Si vous constatez une fuite d'eau après
votre compteur, vous devez contacter un plombier ou toute autre
personne habilitée à réparer les installations
privées des particuliers. La réparation des fuites
après compteur est à la charge des abonnés.
Nous vous rappelons que selon l'article
22 du règlement du service de distribution d'eau potable,
l'abonné n'est pas autorisé à utiliser le robinet
situé sous la bouche à clé pour fermer l'arrivée
d'eau en cas de fuite, il doit se borner à fermer le robinet
après compteur ou le robinet avant compteur s'il n'y a pas
de robinet après le compteur d'eau?
Le schéma suivant précise les responsabilités
de chacun vis à vis du branchement et du compteur d'eau : |
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Que dois-je faire si j'ai une fuite avant
mon compteur d'eau?
Si vous constatez une fuite chez vous avant
votre compteur d'eau, vous devez contacter le S.I.A.E.P. de La
Faye le plus rapidement possible pour que nous puissions réparer
cette fuite au plus vite. Les frais de réparation de la
fuite avant compteur sont à la charge du S.I.A.E.P. de
La Faye. Vous pouvez contacter le S.I.A.E.P. de La Faye au numéro
suivant :
04.73.53.56.53
Ce numéro est valable toute la journée
y compris les week-ends et les jours fériés.
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Que dois-je faire si je constate une
fuite dans la rue?
Si vous constatez une fuite d'eau sur le domaine
public, merci de bien vouloir contacter le plus rapidement possible
le S.I.A.E.P. de La Faye au numéro suivant :
04.73.53.56.53
Ce numéro est valable toute la journée
y compris les week-ends et les jours fériés.
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Que se passe-t-il si mon compteur n'a
pas pu être relevé?
Si l'index de votre compteur d'eau n'a pas pu
être relevé par l'agent du Syndicat de la Faye pour
n'importe quelles raisons (compteur inaccessible, carte relevé
non retournée au Syndicat, etc.), une estimation de votre
consommation sera réalisée sur la base de votre
consommation des années précédentes. Dans
ce cas, l'agent releveur devra impérativement voir votre
compteur lors de son prochain passage.
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Est-ce vrai que je peux
détecter des fuites avec mon compteur d'eau?
Oui, c'est tout à fait exact.
Pour faire la chasse aux fuites, relevez l’index
de votre compteur le soir et notez les chiffres inscrits en blanc
sur fond noir. Pendant la nuit, ne consommez pas d’eau. Le
matin, si vous constatez que les chiffres ont changé, vous
avez probablement une fuite d’eau sur votre installation privée
après compteur. Vous pouvez également consulter la
page "Faites
des économies!" pour plus de renseignements sur
les fuites d'eau possibles dans la maison. |
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Qui est responsable du compteur
d'eau?
Le compteur d’eau est sous votre responsabilité.
Vous devez faciliter son accès pour que les agents du S.I.A.E.P.
de La Faye puissent relever son index ou effectuer des opérations
d'entretien sur la partie publique de votre branchement. Vous devez
également veiller à la protection du compteur d'eau
contre les risques de choc. En hiver, pensez à calfeutrer
votre compteur d'eau avec des plaques de polystyrène pour
le protéger contre le gel. Tout remplacement de compteur
gelé ou endommagé est à la charge de l'abonné.
Le S.I.A.E.P. de La Faye ne prend à sa charge que le remplacement
des compteurs qui ne fonctionnent plus ou qui sont trop usés. |
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Je construit
ou réhabilite une maison, comment dois-je faire pour avoir
l'eau?
Il faut créer un nouveau branchement, c'est
à dire poser une canalisation entre votre maison et la canalisation
de distribution publique la plus proche. Nous nous déplaçons
pour faire le devis de votre branchement d’eau afin de déterminer
ses conditions d’établissement (tracé de la canalisation,
diamètre du branchement, emplacement du compteur, etc.).
Le devis vous est envoyé par courrier et vous décidez
de l'accepter ou de le refuser. Les travaux sont réalisés
par le S.I.A.E.P. de La Faye. Cependant, vous pouvez éxécuter
le terrassement par vos propres moyens tout en respectant nos recommandations.
Vous pouvez demander un devis en nous contactant aux coordonnées
situées en haut de cette page. |
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Comment puis-le résilier mon contrat
d'abonnement?
Comme le précise l'article
12 du règlement du service d'eau potable, vous pouvez
renoncer à votre abonnement en avertissant par lettre recommandée
le S.I.A.E.P. de La Faye au moins 10 jours avant votre départ.
Votre branchement est alors fermé et le compteur peut être
enlevé. Les frais de fermeture du branchement sont à
votre charge. Le montant de la fermeture de la vanne et de l'annulation
du branchement est fixé forfaitairement comme indiqué
à la page "Prix
de nos prestations". Pour confirmer votre résiliation
de contrat d'abonnement, nous vous ferons signer un formulaire
d'annulation de compteur.
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J'ai des problèmes pour payer
ma facture d'eau, comment puis-je faire?
C'est le Responsable du Service de Gestion Comptable
de Thiers qui perçoit les paiements des abonnés
pour leur consommation d'eau, pour les travaux qu'ils ont fait
exécuter par le S.I.A.E.P. de La Faye et pour toute autre
prestation assurée par le S.I.A.E.P. de La Faye et faisant
l'objet d'une facturation à l'abonné. C'est donc
à lui que vous devez vous adresser en cas de difficultés
de paiement. Ses coordonées sont les suivantes :
Service de Gestion Comptable de Thiers
Avenue du Bon Repos
BP 72
63307 THIERS CEDEX
Téléphone : 04 73 80 62 66
E-mail : t063056@dgfip.finances.gouv.fr
Bien entendu, le personnel du S.I.A.E.P. de
La Faye reste à votre disposition pour tout problème
concernant le paiement des factures que vous pouvez recevoir de
notre part. Nous sommes disponibles aux coordonnées mentionnées
plus haut.
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Comment bien
protéger mon compteur contre le gel?
Installé à l'extérieur ou
à l'intérieur de votre propriété, dans
une cave ou un garage, votre compteur d'eau craint le gel. Quelques
précautions éviteront que votre compteur ne se brise
sous la pression de l'eau gelée... et que vous ne soyez privé
d'eau! Nous vous rappelons également que si vous constater
que votre compteur a gelé, vous devez immédiatement
contacter le S.I.A.E.P. de La Faye pour que nous remplacions votre
compteur. Les frais de ce remplacement sont à votre charge
conformément à l'article
27 du règlement du service d'eau potable.
Votre compteur est placé dans un regard
à l'extérieur :
• isolez les parois du
regard à l'aide de plaques de polystyrène et utilisez
des sacs remplis de billes ou de débris de polystyrène
pour isoler le compteur,
• fermez bien le regard.
• n'utilisez ni feuilles
mortes, ni paille, ni fumier, ni sciure, ni laine de verre pour
protéger votre compteur d'eau comme l'indique l'article
26 du règlement du service d'eau potable. En se décomposant,
les végétaux encombrent le regard de déchets
qui rendent difficile l'accès au compteur. La laine de verre
n'est pas adpatée à une protection extérieure
car elle n'est pas étanche.
• ne jetez pas les billes
de polystyrène en vrac dans le regard car elles rendent le
compteur difficilement accessible.
Votre compteur est dans une cave ou un garage
:
• en cas de grand froid,
le compteur n'est pas à coup sûr à l'abri du
gel, protégez les canalisations et le compteur à l'aide
de plaques de polystyrène.
Si la période de gel se prolonge ou si
le gel est intense, laissez couler un mince filet d'eau à
l'un de vos robinets afin d'assurer une circulation constante dans
votre réseau d'eau intérieur. Ce procédé
qui évite à l'eau de geler n'est bien sûr à
n'utiliser que pour de courtes périodes.
En cas d'absence prolongée, n'interrompez
pas totalement votre chauffage et fermez le robinet avant compteur
et vidangez votre installation à l'aide de la purge située
juste après votre compteur. Attendez la vidange complète
afin de vous assurer que le robinet avant compteur est bien fermé.
Soyez vigilant! Le compteur est placé sous
votre responsabilité. En cas d'incident, le coût de
son remplacement serait à votre charge. |
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Où puis-je
trouver la plaquette de présentation du S.I.A.E.P. de La
Faye?
C'est très simple, vous pouvez venir au
siège administratif du S.I.A.E.P. de La Faye à Augerolles
en face de l'église Sainte Croix et nous vous donnerons gracieusement
une plaquette de présentation de notre collectivité.
Nous pouvons également vous envoyer une plaquette par courrier
sur simple demande. Pour nous demander une plaquette, cliquez ici.
Vous pouvez également télécharger
la plaquette de présentation du S.I.A.E.P. de La Faye en
cliquant sur l'image suivante : |
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Plaquette de présentation du S.I.A.E.P.
de La Faye
(fichier PDF de 5,20 Mo)
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Quel est le délai
de prescription pour recouvrer les factures d'eau potable?
Le délai de prescription désigne
le délai au-delà duquel les actions relatives à
la facturation de l'eau ne peuvent plus être engagées,
que ce soit par le service (par exemple la rectification de la facturation)
ou par les abonnés (par exemple la contestation d'une facture).
Le principe général est le suivant
:
• lorsque l'abonné
est un particulier, le délai est de 2 ans, en application
de l'artcile 2272 du Code civil,
• pour les autres abonnés
(industriels), le délai est de 5 ans, en application
de l'article 2277 du Code civil.
Dans les deux cas, le délai court à
compter de la réalisation de la prestation, c'est à
dire de la fourniture de l'eau. Par ailleurs, le service de distribution
d'eau potable du S.I.A.E.P. de La Faye étant géré
en régie directe, un autre délai est à considérer.
En effet, le recouvrement des factures est alors pris en charge
par le comptable public, le Responsable du Service de Gestion Comptable
de Thiers, qui bénéficie d'une prescription de 4
ans (article L1617-5, 3ème alinéa du Code général
des collectivités territoriales), qui commence à courir
lorsqu'il prend en charge la facture.
Les diverses prescriptions se combinent alors
: ainsi, le service dispose de 2 ans pour établir la facture
d'un abonné domestique, lorsqu'elle lui est transmise, le
comptable peut chercher à obtenir son recouvrement pendant
4 ans. |
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