Syndicat de la Faye - Services

REGLEMENT
du service de distribution d'eau du Syndicat de La Faye


Le règlement du Syndicat de La Faye est constitué de 9 chapitres partagés en 59 articles. Il définit les relations entre le Syndicat de La Faye et les abonnés. Il prévoit notamment les obligations du S.I.E.A. de La Faye et des abonnés, les modalités de fourniture d'eau, les règles applicables aux abonnements (tarif, comptage, etc.), les conditions de mise en service des branchements et des compteurs, ainsi que les modalités de paiement des prestations et des fournitures d'eau. Vous pouvez consulter chaque article indépendamment en cliquant sur les liens en bleu ci-dessous. Vous pouvez également télécharger le règlement au format PDF en cliquant sur l'icone suivante : (fichier PDF de 922 Ko)

CHAPITRE 1 Dispositions générales		Article 1 - Objet du règlement Article 2 - Obligations générales du S.I.A.E.P. de la Faye Article 3 - Obligations générales des abonnés Article 4 - Accès des abonnés aux informations les concernant



CHAPITRE 2 Abonnements		Article 5 - Règles générales concernant les abonnements Article 6 - Demande d'abonnement Article 7 - Demande d'individualisation Article 8 - Modalités de fourniture de l'eau Article 9 - Abonnements ordinaires Article 10 - Abonnements particuliers Article 11 - Cessation de la fourniture de l'eau Article 12 - Résiliation de l'abonnement Article 13 - Changement d'abonné



CHAPITRE 3 Incendie		Article 14 - Service public de défense incendie Article 15 - Spécificité des branchements incendie à usage privé Article 16 - Abonnements particuliers pour lutte contre l'incendie Article 17 - Paiement des consommations et des abonnements pour lutte contre l'incendie



CHAPITRE 4 Branchements		Article 18 - Définition des branchements Article 19 - Règles générales concernant les branchements Article 20 - Etablissement des nouveaux branchements Article 21 - Modification ou déplacement des branchements Article 22 - Manoeuvre des robinets des branchements en cas de fuite



CHAPITRE 5 Compteurs		Article 23 - Définition des compteurs Article 24 - Règles générales concernant les compteurs Article 25 - Emplacement des compteurs Article 26 - Protection des compteurs Article 27 - Remplacement des compteurs Article 28 - Relevé des compteurs Article 29 - Vérification des compteurs



CHAPITRE 6 Installations privées de l'abonné		Article 30 - Définition des installations privées Article 31 - Règles générales concernant les installations privées Article 32 - Interdictions Article 33 - Mise à la terre des installations électriques Article 34 - Abonnés disposant d'autres ressources en eau Article 35 - Prévention des retours d'eau



CHAPITRE 7 Paiements		Article 36 - Règles générales concernant les paiements Article 37 - Fixation des tarifs Article 38 - Paiement des fournitures d'eau Article 39 - Paiement des frais de fermeture et de réouverture du branchement Article 40 - Paiement des autres prestations Article 41 - Délais de paiement et frais de recouvrement Article 42 - Réclamations concernant le paiment Article 43 - Difficultés de paiement Article 44 - Défaut de paiement Article 45 - Remboursement Article 46 - Dégrèvement Article 47 - Cas des extensions et des renforcements du réseau



CHAPITRE 8 Perturbations de la fourniture de l'eau		Article 48 - Interruption de la fourniture d'eau Article 49 - Restrictions de l'utilisation de l'eau Article 50 - Vérification de la qualité de l'eau à la demande de l'abonné Article 51 - Remplissage de piscine Article 52 - Modifications des caractéristiques de distribution Article 53 - Demande d'indemnités



CHAPITRE 9 Dispositions d'application		Article 54 - Date d'application du règlement Article 55 - Non-respect des prescriptions du présent règlement Article 56 - Contestations et litiges - élection de domicile Article 57 - Modification du règlement Article 58 - Cas non prévus par le règlement Article 59 - Clause d'exécution



QUELQUES CONSEILS UTILES		Ici

CHAPITRE 1

Dispositions générales

Le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Faye est un service créé par les communes adhérentes avec lesquelles il travaille quotidiennement dans une relation de confiance et d'écoute mutuelle.
Ce service est géré en régie directe. Il est doté de l'autonomie financière et de la personnalité morale. Il fournit de l'eau potable aux abonnés en fonction des disponibilités de la production et du fonctionnement du réseau dans les conditions du présent règlement.

Article 1 - Objet du règlement

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et les modalités suivant lesquelles est accordé et géré l'usage de l'eau du réseau de distribution d'eau potable sur le territoire du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Faye, désigné ci-après sous le vocable " S.I.A.E.P. de la Faye ".

Article 2 - Obligations générales du S.I.A.E.P. de la Faye

   Le S.I.A.E.P. de la Faye est tenu de fournir de l'eau à tout candidat à l'abonnement qui réunit les conditions définies par le présent règlement.
   Le S.I.A.E.P. de la Faye est responsable du bon fonctionnement du service. Il est tenu, sauf cas de force majeure, d'en assurer la continuité et de fournir une eau présentant constamment les qualités imposées par la réglementation en vigueur, sous réserve de la conformité des installations privées de l'abonné comme indiqué au chapitre 6 du présent règlement.
   Toutefois, lors de circonstances exceptionnelles dûment justifiées (force majeure, travaux, incendie), le service sera exécuté selon les dispositions du chapitre 8 du présent règlement.
   Le S.I.A.E.P. de la Faye est tenu d'informer les services de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Puy-de-Dôme de toute modification de la qualité de l'eau pouvant avoir des répercussions sur la santé des usagers, soit directement, soit indirectement, par les différentes utilisations qui peuvent en être faites.
   Le S.I.A.E.P. de la Faye est tenu de fournir tous les justificatifs de la conformité de l'eau en matière de potabilité à tout abonné qui en fera la demande et de répondre aux questions des abonnés concernant le coût des prestations qu'il assure. Ces justificatifs sont assortis de commentaires propres à éclairer utilement l'abonné.
   L'abonné reçoit de la part du S.I.A.E.P. de la Faye une synthèse de la qualité de l'eau sous forme d'un bilan annuel envoyé avec sa facture d'eau, selon les exigences du décret du 26 septembre 1994.
   Un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable est publié et mis à disposition du public (disponible à la page administration), après son approbation par le Conseil Syndical du S.I.A.E.P. de la Faye, selon les exigences des lois du 2 février 1995 et du 6 mai 1995.
   Les agents du S.I.A.E.P. de la Faye doivent être munis d'un insigne distinctif et être porteur d'une carte professionnelle lorsqu'ils pénètrent dans une propriété privée dans le cadre des missions prévues par le présent règlement.

Article 3 - Obligations générales des abonnés

   Les abonnés sont tenus d'informer le S.I.A.E.P. de la Faye de toute modification à apporter à leur dossier.
   Ils sont également tenus de payer la fourniture d'eau ainsi que les autres prestations assurées par le S.I.A.E.P. de la Faye que le présent règlement met à leur charge.
   Les abonnés doivent se conformer à toutes les dispositions du présent règlement. En particulier, il est formellement interdit aux abonnés :
   1/ d'user de l'eau autrement que pour leur usage personnel, et notamment d'en céder ou d'en mettre durablement à la disposition d'un tiers sauf en cas d'incendie,
   2/ de modifier l'usage de l'eau sans en informer le S.I.A.E.P. de la Faye (dialyse, pisciculture, thalassothérapie, etc.),
   3/ d'amener l'eau depuis son immeuble dans un autre immeuble,
   4/ de refuser au S.I.A.E.P. de la Faye, pour quelque motif que ce soit, toute intervention sur la partie publique du branchement située en domaine privé, qu'elle soit à la charge ou non de l'abonné,
   5/ de faire obstacle à l'entretien et à la vérification de la partie publique du branchement.
   Toute infraction au présent article constitue soit un délit, soit une faute grave et expose l'abonné à une limitation du débit sur son branchement après une mise en demeure préalable d'un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, jusqu'à ce que l'abonné régularise sa situation.
   En cas d'urgence, le S.I.A.E.P. de la Faye peut être amené à couper l'alimentation en eau, notamment en cas d'absence de l'abonné.

Article 4 - Accès des abonnés aux informations les concernant

   Le fichier des abonnés est la propriété du S.I.A.E.P. de la Faye qui en assure la gestion dans les conditions prévues par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 pour garantir la liberté d'accès aux documents administratifs.
   Tout abonné a le droit de consulter gratuitement au siège du S.I.A.E.P. de la Faye le dossier ou la fiche le concernant.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout abonné a droit d'obtenir communication et rectification des informations nominatives le concernant.
   Tout abonné a également le droit de consulter les délibérations qui fixent ou modifient les tarifs de la consommation d'eau, de l'abonnement et des prestations de service.

CHAPITRE 2

Abonnements

Article 5 - Règles générales concernant les abonnements

Tous les contrats d'abonnement sont consentis selon les modalités précisées dans les articles 6 à 10 du présent règlement jusqu'à la demande de leur résiliation dans les conditions fixées à l'article 12.
La souscription d'un contrat d'abonnement en cours d'année entraîne le paiement du volume d'eau réellement consommé à compter de la date de souscription.

Article 6 - Demande d'abonnement

   Les abonnements sont accordés aux propriétaires et usufruitiers des immeubles ainsi qu'aux locataires ou occupants de bonne foi.
   Le S.I.A.E.P. de la Faye a pour objectif de fournir de l'eau à tout candidat à l'abonnement remplissant les conditions énoncées au présent règlement, dans un délai de 15 jours suivant la signature de la demande d'abonnement s'il s'agit d'un branchement existant.
   S'il faut réaliser un nouveau branchement, le délai nécessaire sera porté à la connaissance du candidat lors de la signature de sa demande.

Article 7 - Demande d'individualisation

   Le propriétaire d'un immeuble collectif d'habitation peut faire la demande d'une individualisation des contrats d'abonnement en application de l'article 93 de la loi Solidarité et Renouvellements Urbains du 13 décembre 2000 et de son décret n° 2003-408 du 28 avril 2003.
   Le propriétaire doit faire sa demande au S.I.A.E.P. de la Faye par lettre recommandée avec accusé de réception.
   Une convention est établie pour fixer les conditions administratives, techniques et financières liées à l'individualisation des contrats d'abonnements.
   Les études et les travaux nécessaires à l'individualisation sont à la charge du propriétaire qui a formulé la demande.

Article 8 - Modalités de fourniture de l'eau

   Tout usager physique (propriétaire ou locataire) ou moral (syndic gestionnaire d'immeubles ou syndicat de copropriétaires) doit souscrire auprès du S.I.A.E.P. de la Faye la demande de contrat d'abonnement. Cette demande est remplie en double exemplaire et signée par les deux parties. Un exemplaire est remis à l'abonné ainsi que le présent règlement et les tarifs en vigueur.
   La fourniture d'eau se fait uniquement au moyen de branchements munis de compteurs.
Sur tout le territoire où il distribue l'eau, le S.I.A.E.P. de la Faye est et reste toujours le maître d'ouvrage. Tout raccordement, extension, modification ou autre opération relève de sa seule compétence. Les branchements et les compteurs sont établis sous la responsabilité du S.I.A.E.P. de la Faye de manière à permettre leur fonctionnement correct dans des conditions normales d'utilisation.
   Le S.I.A.E.P. de la Faye peut surseoir à accorder un contrat d'abonnement ou limiter le débit sur le branchement de l'abonné si l'implantation de la construction ou le débit demandé nécessite la réalisation d'un renforcement ou d'une extension de canalisation publique.

Article 9 - Abonnements ordinaires

   Les abonnements ordinaires sont soumis aux tarifs fixés par le S.I.A.E.P. de la Faye et comprennent :
   - une redevance annuelle d'abonnement correspondant aux charges fixes du service de distribution d'eau potable,
   - une redevance de consommation correspondant au volume d'eau en mètre cube fourni à l'abonné.
   Les abonnements ordinaires sont de deux types :
      1/ abonnement principal
Il est accordé pour tout bâtiment à usage d'habitation et pour tout premier abonnement.
      2/ abonnement annexe
Il peut être accordé pour usages professionnels ou agricoles et aux abonnés ayant déjà au moins un abonnement principal.

Article 10 - Abonnements particuliers

   Peuvent faire l'objet d'abonnements particuliers donnant lieu à des contrats spécifiques :
      1/ la vente d'eau à une commune non adhérente.
      2/ la vente d'eau à une commune adhérente correspondant aux consommations des locaux, ouvrages et appareils publics.
      3/ la vente d'eau temporaire à titre exceptionnel sous réserve qu'il ne puisse en résulter aucun inconvénient pour la distribution d'eau.
      4/ la vente d'eau pour lutte contre l'incendie à usage privé.
Le S.I.A.E.P. de la Faye ne peut en aucun cas accorder d'abonnement particulier pour un prélèvement d'eau aux bouches de lavage ou aux poteaux incendie ou à partir de tout autre appareil public du réseau.

Article 11 - Cessation de la fourniture de l'eau

   La cessation de la fourniture de l'eau, sur demande de l'abonné ou sur intervention du S.I.A.E.P. de la Faye, ne dispense pas l'abonné du paiement de la redevance d'abonnement. Seule la résiliation du contrat d'abonnement et le retrait du compteur, occasionnant des frais à la charge de l'abonné, mettent fin au paiement de la redevance d'abonnement.
   Pour éviter tout préjudice pendant une absence momentanée, l'abonné a la possibilité de faire fermer à ses frais l'alimentation en eau de son installation. La réouverture reste également à sa charge.
   La fermeture ne suspend pas dans ce cas précis le paiement de la redevance d'abonnement.

Article 12 - Résiliation de l'abonnement

   L'abonné peut résilier son contrat d'abonnement à tout moment en avertissant le S.I.A.E.P. de la Faye au moins dix jours avant la résiliation effective.
   Afin de procéder à la clôture du compte, le S.I.A.E.P. de la Faye doit être en possession du relevé du compteur concerné et de la nouvelle adresse de l'abonné partant. Le S.I.A.E.P. de la Faye établit alors la facture de fin de compte valant résiliation du contrat d'abonnement.
   La résiliation du contrat d'abonnement en cours d'année entraîne le paiement du volume d'eau réellement consommé et de la redevance d'abonnement calculée au prorata du nombre de mois.
   Lors de la résiliation de l'abonnement, le branchement est fermé et le compteur est enlevé. Les frais de fermeture sont à la charge de l'abonné.
   Tant que le S.I.A.E.P. de la Faye n'est pas informé d'une demande de résiliation dans les conditions présentées ci-dessus par cet article, le titulaire du contrat d'abonnement reste responsable et redevable de la redevance d'abonnement et de la consommation de l'installation concernée.
   Le S.I.A.E.P. de la Faye peut résilier le contrat de l'abonné si ce dernier n'a pas réglé sa facture dans les 6 mois qui suivent la limitation du débit de son alimentation en eau.

Article 13 - Changement d'abonné

   En cas de changement d'abonné, le nouvel abonné est substitué à l'ancien, sans frais autres que ceux, le cas échéant, de réouverture du branchement.
   Le nouvel abonné devra néanmoins souscrire les formalités usuelles d'enregistrement et impérativement contacter le S.I.A.E.P. de la Faye pour consentir au contrat d'abonnement. Dans le cas contraire, l'ancien abonné reste redevable de tout volume d'eau consommé et de la redevance d'abonnement.
   L'ancien abonné devra quant à lui impérativement fournir au S.I.A.E.P. de la Faye sa nouvelle adresse ainsi que l'index de son compteur à la date de son départ. Il peut également demander qu'un agent du S.I.A.E.P. de la Faye effectue le relevé de l'index de son compteur au moment de son départ. A défaut de relevé, les consommations restent dues par l'ancien abonné jusqu'à ce que la situation soit régularisée.
   En aucun cas un nouvel abonné ne pourra être tenu responsable des sommes dues par le précédent abonné.
   En cas de décès de l'abonné, ses héritiers ou ayants droit restent redevables vis-à-vis du S.I.A.E.P. de la Faye de toutes les sommes dues au titre de l'abonnement et des consommations d'eau.

CHAPITRE 3

Incendie

Article 14 - Service public de défense incendie

   En cas d'incendie ou d'exercices de lutte contre l'incendie, les abonnés du secteur concerné doivent, sauf cas de force majeure, s'abstenir d'utiliser leur branchement.
   En cas d'incendie et jusqu'à la fin du sinistre, les conduites du réseau de distribution peuvent être fermées sans que les abonnés puissent faire valoir un droit quelconque à dédommagement. Cette interruption de distribution s'effectue sans délai préalable.
   La manœuvre des robinets sous bouche à clé, des bouches de lavage et des poteaux incendie incombe uniquement au S.I.A.E.P. de la Faye et au service de protection contre l'incendie. Tout contrevenant s'expose à une amende et à la facturation des frais de réparation en cas de détérioration.

Article 15 - Spécificité des branchements incendie à usage privé

   Les nouveaux branchements créés pour desservir les besoins incendie des professionnels seront équipés d'une vanne avant compteur, d'un filtre d'un type agréé pour l'incendie, d'un compteur et d'un clapet anti-retour après compteur fournis et posés par le S.I.A.E.P. de la Faye aux frais de l'abonné. Le compteur est assujetti à un abonnement particulier.
   Le réseau incendie établi par l'abonné devra être conforme à la réglementation en vigueur. Il est rappelé à ce sujet la spécificité du réseau incendie :
      1/ les poteaux, bouches d'incendie et installations automatiques doivent être alimentés à partir d'un branchement spécialisé réservé à cet usage,
      2/ pour les robinets d'incendie armés, il est demandé d'alimenter ceux-ci par une canalisation spéciale complètement indépendante des autres canalisations de l'établissement et exempte de tous orifices de puisage autres que ceux intéressant les moyens de secours contre l'incendie.
   Le S.I.A.E.P. de la Faye peut refuser de poser le compteur du branchement incendie sur des installations non conformes à ces dispositions.
   Le débit maximal dont peut disposer l'abonné est celui des appareils installés dans sa propriété et coulant à gueule bée. Il ne peut en aucun cas, pour essayer d'augmenter ce débit, aspirer mécaniquement l'eau du réseau.
   Si ce débit est insuffisant, l'abonné devra installer à ses frais une réserve de capacité suffisante alimentée par un dispositif assurant la disconnection avec le réseau public, dans laquelle il pourra pomper.
   L'abonné est tenu d'informer le distributeur d'eau de toute modification apportée à ses installations incendie.
   Lorsqu'un essai des appareils d'incendie de l'abonné est prévu, le S.I.A.E.P. de la Faye doit impérativement en être averti au moins trois jours à l'avance, de façon à pouvoir y assister. Le service de protection contre l'incendie peut également y être invité.
   L'abonné renonce à rechercher le S.I.A.E.P. de la Faye en responsabilité pour quelque cause que ce soit, en cas de fonctionnement insuffisant de ses propres installations et notamment des ses prises à incendie.

Article 16 - Abonnements particuliers pour lutte contre l'incendie

   Le S.I.A.E.P. de la Faye peut consentir, s'il juge la chose compatible avec le bon fonctionnement de la distribution, des abonnements particuliers pour lutter contre l'incendie à des professionnels, à condition que ces derniers souscrivent ou aient déjà souscrit un abonnement principal.
   Les abonnements particuliers pour lutte contre l'incendie donnent lieu à l'établissement de contrats spécifiques.
   Ces contrats définissent les modalités techniques et financières de fourniture d'eau, ainsi que les responsabilités respectives des parties. Ils précisent notamment les modalités et la périodicité selon lesquelles le bon état de marche des installations sera vérifié par l'abonné à ses frais.

Article 17 - Paiement des consommations et des abonnements pour
lutte contre l'incendie

   Le tarif des consommations d'eau sur les branchements incendie est le même que pour tout autre type de branchement.
   Toutefois, lors des essais des appareils d'incendie, la fourniture d'eau est faite à titre gratuit. Pour bénéficier de cette mesure, l'abonné doit impérativement informer le S.I.A.E.P. de la Faye de la date des essais pour que ce dernier puisse y assister. A défaut, les consommations d'eau entre deux essais auxquels aura assisté le S.I.A.E.P. de la Faye seront facturées au même titre que les consommations d'eau sur tout autre type de branchement.
   Le tarif de la redevance des abonnements particuliers pour lutte contre l'incendie à usage privé est le même que celui de la redevance des abonnements annexes.

CHAPITRE 4

Branchement

Article 18 - Définition des branchements

   Les branchements sont des dispositifs qui comprennent depuis la canalisation publique, en suivant le trajet le plus court possible, deux parties :
      1/ une partie publique
   Elle est réalisée par le S.I.A.E.P. de la Faye aux frais de l'abonné, entretenue par le S.I.A.E.P. de la Faye et est constituée de :
   - la prise d'eau sur la canalisation de distribution publique,
   - la vanne d'arrêt sous bouche à clé,
   - la canalisation de branchement située tant sous le domaine public que privé,
   - le robinet d'arrêt avant compteur,
   - le compteur et la douille de sortie du compteur,
   - clapet anti-pollution après compteur,
      2/ une partie privée
   L'installation et l'entretien de cette partie sont à la charge de l'abonné, elle est constituée du :
   - regard abritant le compteur,
   - robinet de purge après compteur,
   - éventuellement, de toutes autres installations préconisées par le S.I.A.E.P. de la Faye ou jugées utiles par l'abonné (réducteur de pression, filtre, disconnecteur, etc.), situées après le robinet de purge.
   Les branchements existants à la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont assimilés aux branchements neufs et sont soumis à l'ensemble des obligations du présent règlement.
   Dans le cas des immeubles collectifs ayant fait l'objet d'une individualisation telle que décrit à l'article 7 du présent règlement, les installations après le compteur général sont privées. Toutefois, tous les compteurs individuels sont des installations publiques.

Article 19 - Règles générales concernant les branchements

   Le S.I.A.E.P. de la Faye est seul habilité à intervenir pour effectuer les réparations sur la partie publique des branchements, il prend à sa charge les frais propres à ses interventions.
   L'abonné assure la garde et la surveillance des parties du branchement situées à l'intérieur des propriétés privées. Il est en particulier chargé de protéger le branchement contre les effets du gel et de veiller à son intégrité en cas de travaux sur sa propriété. L'abonné supporte les frais de réparation et les dommages pouvant résulter de l'existence de cette partie du branchement, s'il apparaît que ceux-ci sont la conséquence d'une faute ou d'une négligence de sa part.
   Les frais de remise en état des installations mises en place par le propriétaire postérieurement à l'établissement du branchement sont à la charge de l'abonné.
   L'abonné doit également signaler sans retard au S.I.A.E.P. de la Faye toute anomalie de fonctionnement du compteur, du robinet d'arrêt avant compteur ou du clapet anti-pollution, de même que toute fuite en amont du compteur. En cas de négligence, la responsabilité de l'abonné pourra être engagée et un forfait de 100 € pour recherche de fuite pourra lui être facturé en cas de fuite non signalée sur la partie publique du branchement située dans sa propriété et résultant d'un défaut de protection contre le gel.
   Toutefois, la responsabilité du S.I.A.E.P. de la Faye pourrait être engagée sur la partie du branchement située en propriété privée dans le cas où des dommages accidentels résulteraient d'une intervention du S.I.A.E.P. de la Faye sur le réseau.

Article 20 - Etablissement des nouveaux branchements

   Un nouveau branchement sera établi pour chaque immeuble.
   Dans le cas des immeubles collectifs neufs, il sera établi autant de branchements distincts munis chacun d'un compteur que de logements.
   De même, les immeubles indépendants, même contigus, doivent disposer chacun d'un branchement.
   Le S.I.A.E.P. de la Faye fixe, compte tenu des besoins annoncés par le demandeur, le tracé et le diamètre du branchement, ainsi que le type, le calibre et l'emplacement du compteur conformément aux prescriptions réglementaires relatives aux instruments de mesure.
   Si le demandeur du nouveau branchement souhaite des modifications aux dispositions arrêtées par le S.I.A.E.P. de la Faye, celui-ci peut lui donner satisfaction sous réserve que le demandeur prenne à sa charge le supplément des dépenses d'installation et d'entretien résultant. Le S.I.A.E.P. de la Faye demeure toutefois libre de refuser ces modifications si elles ne lui paraissent pas compatibles avec les conditions d'exploitation et d'entretien du branchement.
   Tous les travaux d'installation de branchement sont exécutés pour le compte du demandeur et à ses frais par le S.I.A.E.P. de la Faye. La réalisation des travaux de fouille est laissée aux soins, charge et responsabilité du demandeur en conformité au cahier des charges.
   D'autre part, la construction du regard peut être réalisée par le demandeur sous réserve qu'il se conforme aux directives du S.I.A.E.P. de la Faye.
   Le S.I.A.E.P. de la Faye présente au demandeur un devis détaillé des travaux à réaliser et des frais correspondants ainsi que les délais d'exécution de ces travaux.

Article 21 - Modification ou déplacement des branchements

La modification ou le déplacement d'un branchement jugé réalisable par le S.I.A.E.P. de la Faye et demandé par l'abonné sera pris en compte et réalisé par le S.I.A.E.P. de la Faye sous réserve que le demandeur prenne à sa charge les frais de réalisation des travaux.

Article 22 - Manoeuvre des robinets des branchements en cas de fuite

   La manœuvre de la vanne d'arrêt sous bouche à clé de chaque branchement est uniquement réservée aux agents du S.I.A.E.P. de la Faye et strictement interdite aux usagers, abonnés et entreprises travaillant pour le compte des abonnés.
   En cas de fuite après compteur, l'abonné doit se limiter à fermer le robinet avant ou après compteur et contacter une entreprise de réparation des fuites sur les installations privées.
En cas de fuite avant compteur, l'abonné doit prévenir immédiatement par téléphone le S.I.A.E.P. de la Faye qui interviendra aussitôt et donnera éventuellement à l'abonné les instructions d'urgence nécessaires.
   Le démontage partiel ou total du branchement ou du compteur ne peut être fait que par le S.I.A.E.P. de la Faye et aux frais du demandeur.
   Toute infraction au présent article expose l'usager au paiement des frais de réparation et des dommages occasionnés sur le branchement sans préjudice des poursuites que le S.I.A.E.P. de la Faye pourrait exercer contre lui.

CHAPITRE 5

Interruptions et restrictions du service de distribution

Article 23 - Définition des compteurs

Les compteurs sont des appareils qui permettent de mesurer la consommation d'eau des abonnés. Ils sont d'un modèle agréé par la réglementation en vigueur.
Les compteurs peuvent être équipés par le S.I.A.E.P. de la Faye d'un module radio permettant une relève à distance des index. Les frais de cette installation sont à la charge du S.I.A.E.P. de la Faye.

Article 24 - Règles générales concernant les compteurs

   Les compteurs sont des appareils publics appartenant au S.I.A.E.P. de la Faye. En conséquence, ils sont insaisissables pour dettes de l'abonné et nul n'est autorisé à le déplacer ou à modifier son installation.
   Les compteurs sont fournis, posés en bon état de fonctionnement et d'étanchéité, vérifiés, entretenus, relevés et renouvelés par le S.I.A.E.P. de la Faye.
   Par ailleurs, l'abonné a la garde du compteur et doit immédiatement signaler toute anomalie de fonctionnement de celui-ci au S.I.A.E.P. de la Faye.
   Le calibre du compteur est déterminé par le S.I.A.E.P. de la Faye en fonction des besoins déclarés par l'abonné. S'il s'avère que la consommation de l'abonné ne correspond plus aux besoins qu'il a déclarés, le S.I.A.E.P. de la Faye remplace le compteur par un compteur d'un calibre approprié.
   Dans tous les cas, le compteur doit rester facilement accessible en permanence aux agents du S.I.A.E.P. de la Faye. Dans le cas contraire, le S.I.A.E.P. de la Faye peut procéder à une limitation du débit sur le branchement de l'abonné après une mise en demeure préalable d'un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, jusqu'à ce que l'abonné effectue les modifications nécessaires.

Article 25 - Emplacement des compteurs

   Le compteur doit être placé en propriété privée et aussi près que possible des limites du domaine public de façon à être accessible facilement et en tout temps aux agents du S.I.A.E.P. de la Faye.
   Si la distance séparant le domaine public des premiers bâtiments de l'abonné est jugée trop longue par le S.I.A.E.P. de la Faye, le compteur doit être posé dans un regard extérieur.
   Le regard extérieur peut être construit par l'abonné à ses frais conformément aux indications données par le S.I.A.E.P. de la Faye. Il est maintenu en état de propreté et reste facilement accessible en permanence par les agents du S.I.A.E.P. de la Faye. Dans le cas contraire, le S.I.A.E.P. de la Faye peut procéder à une limitation du débit sur le branchement de l'abonné après une mise en demeure préalable d'un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, jusqu'à ce que l'abonné effectue les modifications nécessaires.
   Si le compteur est placé dans un bâtiment, la partie du branchement située dans ce bâtiment en amont du compteur doit rester accessible afin que le S.I.A.E.P. de la Faye puisse s'assurer à chaque visite qu'aucun piquage illicite n'a été effectué sur ce tronçon de conduite.
   Pour les compteurs situés à l'intérieur d'un bâtiment, le S.I.A.E.P. de la Faye peut proposer aux abonnés la mise en place d'un compteur équipé d'un module radio permettant une relève à distance des index. Les frais de cette installation sont à la charge du S.I.A.E.P. de la Faye.

Article 26 - Protection des compteurs

   Lorsqu'il accepte l'ouverture d'un branchement et qu'il réalise la pose d'un nouveau compteur, le S.I.A.E.P. de la Faye informe l'abonné des précautions à prendre pour assurer une bonne protection contre les risques de gel et de chocs.
   Faute de prendre ces précautions, l'abonné sera alors responsable de la détérioration du compteur. L'emploi de fumier, de paille, de sciure, de feuilles mortes ou de laine de verre pour la protection des compteurs contre le gel est formellement interdit. En cas d'infraction à cette disposition, le S.I.A.E.P. de la Faye peut procéder à une limitation du débit sur le branchement de l'abonné après une mise en demeure préalable d'un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, jusqu'à ce que l'abonné effectue les modifications nécessaires.
   Il est conseillé d'utiliser des plaques de polystyrène pour protéger les compteurs contre les risques de gel.
   En cas de gel intense, l'abonné peut éviter les dommages causés au compteur en laissant couler en permanence un mince filet d'eau de façon à assurer une circulation continue dans son installation intérieure. Ce faible débit enregistré sera facturé.

Article 27 - Remplacement des compteurs

   Ne sont réparés ou remplacés aux frais du S.I.A.E.P. de la Faye que les compteurs ayant subi des détériorations indépendantes du fait de l'abonné et des usures normales.
   Tout remplacement du compteur dont le plomb de scellement aurait été enlevé et qui aurait été ouvert ou démonté, ou dont la détérioration serait due à une cause étrangère à la marche normale du compteur (incendie, introduction de corps étrangers ne provenant pas du réseau de distribution d'eau, carence de l'abonné dans la protection du compteur, détérioration par retour d'eau chaude, chocs extérieurs, toute autre cause de détérioration) sont effectués par le S.I.A.E.P. de la Faye aux frais de l'abonné.
   Ne sont remplacés aux frais du S.I.A.E.P. de la Faye que les modules radio, équipant les compteurs pour une relève à distance des index, ayant une anomalie de fonctionnement et à la fin de leur durée de fonctionnement normal.
Tout remplacement du module radio dont la détérioration résulterait d'une ouverture ou d'un démontage, d'un incendie, de chocs extérieurs et de toute autre cause de détérioration sont effectués par le S.I.A.E.P. de la Faye aux frais de l'abonné.
   Dans le cas où l'abonné refuse de laisser faire le remplacement jugé nécessaire du compteur, du module radio, du robinet d'arrêt avant compteur ou du clapet anti-pollution, le S.I.A.E.P. de la Faye peut procéder à une limitation du débit sur le branchement de l'abonné après une mise en demeure préalable d'un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, jusqu'à ce que l'abonné régularise sa situation.

Article 28 - Relevé des compteurs

   Toutes facilités doivent être accordées au S.I.A.E.P. de la Faye pour le relevé du compteur. Celui-ci aura lieu annuellement. Toutefois, comme le relevé des consommations ne peut avoir lieu strictement à la même date, il est convenu que l'intervalle entre deux relevés sera considéré comme égal à une année.
   Si, à l'époque d'un relevé, le S.I.A.E.P. de la Faye ne peut accéder au compteur, il est laissé sur place une carte-relevé que l'abonné doit retourner complétée au S.I.A.E.P. de la Faye dans un délai maximal de dix jours. Si la carte-relevé n'a pas été retournée dans le délai prévu, la consommation est provisoirement fixée en tenant compte des précédentes consommations. Le compte est apuré ultérieurement à l'occasion du relevé suivant.
   En cas d'impossibilité d'accès au compteur lors du relevé suivant, le S.I.A.E.P. de la Faye est en droit d'exiger de l'abonné de régulariser la situation et peut imposer à l'abonné l'installation d'un compteur équipé d'un module radio permettant une relève à distance des index. Les frais de cette installation sont à la charge de S.I.A.E.P. de la Faye.
   En cas de mauvais fonctionnement du compteur, la consommation pendant l'année, sauf preuve d'une consommation différente apportée par l'une ou l'autre des parties, sera calculée sur la base des consommations des années précédentes.

Article 29 - Vérification des compteurs

   Le S.I.A.E.P. de la Faye pourra procéder à tout moment et à ses frais à la vérification des compteurs des abonnés aussi souvent qu'il le juge utile. Ces vérifications ne donneront lieu à aucune remise à son profit.
   La tolérance de l'exactitude des indications du compteur est celle donnée par la réglementation en vigueur.
   L'abonné a le droit de demander à tout moment la vérification de l'exactitude des indications de son compteur. Le contrôle est effectué sur place par le S.I.A.E.P. de la Faye en présence de l'abonné sous forme d'un jaugeage.
   En cas de contestation, l'abonné a le droit de demander la dépose du compteur en vue de son étalonnage sur banc d'essai par un organisme agréé.
   Si l'étalonnage prouve que le compteur répond aux prescriptions réglementaires, les frais de dépose, d'étalonnage et de repose du compteur ainsi que tout autre frais sont à la charge de l'abonné.
   Si l'étalonnage prouve que le compteur ne répond pas aux prescriptions réglementaires, les frais sont supportés par le S.I.A.E.P. de la Faye et la facturation sera, s'il y a lieu, rectifiée à compter de la date du précédent relevé.
   Par ailleurs, dans l'hypothèse d'un sous-comptage, il pourra être procédé à un rattrapage des volumes consommés antérieurement depuis la date du précédent relevé.

CHAPITRE 6

Installations privées de l'abonné

Article 30 - Définition des installations privées

Les installations privées de l'abonné sont constituées par toutes les canalisations de distribution et leurs accessoires, ainsi que les appareils reliés à ces canalisations, situés après le clapet anti-pollution.
Les installations privées appartenant aux abonnés ne doivent pas être susceptibles d'avoir des répercussions nuisibles pour le réseau de distribution publique et doivent être conformes aux règles d'hygiène prescrites par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.

Article 31 - Règles générales concernant les installations privées

   Tous les travaux d'établissement, d'entretien, de renouvellement et de mise en conformité des installations privées sont exécutés par les installateurs particuliers choisis par l'abonné et à ses frais.
   Le S.I.A.E.P. de la Faye est en droit de refuser l'ouverture d'un branchement si les installations privées sont susceptibles de nuire au fonctionnement normal de la distribution.
   L'abonné est seul responsable de tous les dommages causés aux tiers tant par l'établissement que par l'existence et le fonctionnement des installations privées et des accessoires et appareils installés par l'abonné.
   Tout appareil qui constituerait une gêne pour la distribution ou un danger pour le branchement, notamment par coup de bélier, doit être immédiatement remplacé sous peine d'une limitation du débit sur le branchement de l'abonné après une mise en demeure préalable d'un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, afin que l'abonné effectue les modifications nécessaires. En particulier les robinets de puisage doivent être à fermeture suffisamment lente pour éviter tout coup de bélier. A défaut, le S.I.A.E.P. de la Faye peut imposer un dispositif anti-bélier posé à l'aval du compteur aux frais de l'abonné qui devra en assurer la surveillance et le bon fonctionnement.
   Lorsque les installations privées d'un abonné sont susceptibles d'avoir des répercussions nuisibles sur la distribution publique ou de ne pas être conformes aux prescriptions du règlement sanitaire départemental, le S.I.A.E.P. de la Faye, la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ou tout organisme mandaté par le S.I.A.E.P. de la Faye peuvent, en accord avec l'abonné, procéder à leur vérification. En cas d'urgence ou de risque pour la santé publique ils peuvent intervenir d'office.
   Pour éviter les préjudices qui peuvent résulter des ruptures des tuyaux, notamment pendant l'absence des usagers, les abonnés peuvent demander au S.I.A.E.P. de la Faye, avant leur départ, la fermeture du robinet sous bouche à clé à leur frais, selon le tarif en vigueur.
   En cas de force majeure, le S.I.A.E.P. de la Faye peut procéder à la fermeture provisoire et sans préavis du branchement pour éviter sa détérioration et celle des installations privées, ou pour maintenir la continuité de la fourniture de l'eau à d'autres abonnés.

Article 32 - Interdictions

   Il est formellement interdit à quiconque :
      1/ de pratiquer tout piquage ou orifice d'écoulement sur la partie de son branchement située avant le compteur,
      2/ de modifier les dispositions du compteur, d'en gêner le bon fonctionnement et d'en briser les plombs ou cachets,
      3/ de faire sur son branchement des opérations autres que la fermeture ou l'ouverture des robinets d'arrêt et de purge,
      4/ de faire obstacle à l'entretien et à la vérification du branchement, du compteur et du module radio lorsqu'il existe,
      5/ de faire obstacle au relevé du compteur,
      6/ de procéder au montage et au démontage du branchement, du compteur et du module radio,
      7/ d'aspirer mécaniquement l'eau du réseau par prise directe sur la canalisation après compteur,
      8/ d'utiliser des canalisations en plomb ou tout élément en plomb dans la réalisation des installations privées,
      9/ de mettre en dépression ou en surpression la canalisation publique à travers le branchement.
   Les infractions au présent article sont constatées par les agents du S.I.A.E.P. de la Faye dûment habilités ou feront l'objet d'un dépôt de plainte et pourront donner lieu à des poursuites en dommages et intérêts devant les tribunaux compétents.
   De plus, il pourra être facturé au contrevenant un volume d'eau estimé par le S.I.A.E.P. de la Faye selon la nature de l'infraction commise ou du diamètre du compteur ou du branchement et une consommation forfaitaire de 200 m3 d'eau.
   Par ailleurs, le S.I.A.E.P. de la Faye pourra procéder à une limitation du débit sur le branchement de l'abonné après une mise en demeure préalable d'un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, jusqu'à ce que l'abonné régularise sa situation.

Article 33 - Mises à la terre des installations électriques

L'utilisation des canalisations des installations privées pour la mise à la terre des appareils électriques est strictement interdite.
Toute infraction aux dispositions du présent article entraîne la responsabilité de l'abonné et la limitation du débit sur son branchement après une mise en demeure préalable d'un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, afin que l'abonné effectue les modifications nécessaires.

Article 34 - Abonnés disposant d'autres ressources en eau

   Tout abonné disposant à l'intérieur de sa propriété de canalisations alimentées par de l'eau ne provenant pas de la distribution publique doit en avertir le S.I.A.E.P. de la Faye.
   Toute connexion entre ces canalisations et celles faisant partie de l'installation privée de l'abonné est formellement interdite.
   En outre, les agents du S.I.A.E.P. de la Faye peuvent accéder aux propriétés privées de l'abonné pour procéder au contrôle des installations intérieures de distribution d'eau potable et des ouvrages de prélèvement, puits et forages, conformément à la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques.
   Le S.I.A.E.P. de la Faye pourra procéder à une limitation du débit sur le branchement de l'abonné après une mise en demeure préalable d'un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, jusqu'à ce que l'abonné supprime toutes les connections illicites en cas d'infraction au présent article.

Article 35 - Prévention des retours d'eau

Conformément à la réglementation sanitaire, les installations privées ne doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre l'occasion de phénomènes de retour d'eau et de pollution du réseau public par des matières résiduelles, des eaux nocives ou tout autre substance non désirable.

CHAPITRE 7

Paiements

Article 36 - Règles générales concernant les paiements

   Toute somme due devra être acquittée par l'abonné auprès du Trésor Public pour le compte du S.I.A.E.P. de la Faye.
   Toute souscription d'un contrat d'abonnement entraîne le paiement d'une redevance annuelle d'abonnement correspondant aux charges fixes du service de distribution d'eau potable, et à une redevance de consommation correspondant au volume d'eau en mètre cube fourni à l'abonné.
   En cas d'anomalie dans la facture, l'abonné doit en avertir le S.I.A.E.P. de la Faye dans les plus brefs délais. Après étude du dossier, si l'erreur est constatée, la facture est annulée. Une nouvelle facture est faite à l'abonné afin de régulariser la situation.

Article 37 - Fixation des tarifs

Lors de la souscription à son contrat d'abonnement, un exemplaire du tarif en vigueur est remis à l'abonné. Les modifications du tarif sont à la disposition du public et affichées au siège du S.I.A.E.P. de la Faye.
L'eau consommée est facturée aux tarifs fixés par le Conseil Syndical du S.I.A.E.P. de la Faye. Les redevances des abonnements ordinaires, annexes et particuliers sont fixées forfaitairement par le Conseil Syndical du S.I.A.E.P. de la Faye.

Article 38 - Paiement des fournitures d'eau

   Le S.I.A.E.P. de la Faye peut exiger le paiement des sommes dues avant mise en service du branchement.
   Les redevances d'abonnement sont payables annuellement.
Les redevances de consommation, correspondant au volume d'eau en mètre cube fourni à l'abonné, sont payables de deux façons :
      1/ soit par un acompte correspondant à une partie de la consommation annuelle, si cet acompte est supérieur à 15 €, suivi d'une facture de régularisation correspondant à la totalité de la consommation annuelle déduction faite de l'acompte préalablement payé.
      2/ soit par une facture unique correspondant au volume d'eau total réellement consommé par l'abonné sur l'année, si l'acompte est inférieur à 15 €.
   Toute redevance est payable à terme échu. En cas de changement d'abonné ou de résiliation en cours d'année :
      1/ la redevance d'abonnement fait l'objet d'une facture immédiate calculée au prorata du nombre de mois.
      2/ la redevance de consommation fait l'objet d'une facture immédiate correspondant au volume d'eau réellement consommé entre le dernier relevé annuel du compteur et le relevé effectué par un agent du S.I.A.E.P. de la Faye au moment du changement d'abonné ou de la résiliation, diminué de l'acompte s'il en a été versé un.
   Le S.I.A.E.P. de la Faye est autorisé à facturer des estimations de consommation, calculées sur la base de consommations d'eau constatées sur une période de référence, en cas d'impossibilité d'accéder au compteur de l'abonné lors du relevé.

Article 39 - Paiement des frais de fermeture et de réouverture de
branchement

   Les frais de fermeture et de réouverture de branchement consécutives à une demande de la part de l'abonné sont à la charge de ce dernier.
   A titre de simplification et dans un esprit d'égalité de traitement, le montant de chacune de ces opérations est fixé forfaitairement par le Conseil Syndical du S.I.A.E.P. de la Faye.
   La fermeture du branchement ne suspend pas le paiement de la redevance d'abonnement, tant que celui-ci n'a pas été résilié.

Article 40 - Paiement des autres prestations

   Le tarif des prestations, autres que les fournitures d'eau, les fermetures et réouvertures de branchement, assurées par le S.I.A.E.P. de la Faye est appliqué au tarif en vigueur à la date de réalisation de ces prestations. Il est payable sur présentation de factures établies par le S.I.A.E.P. de la Faye.
   Les dépenses engagées par le S.I.A.E.P. de la Faye aux frais de l'abonné, pour l'installation du branchement, ou pour le remplacement du compteur dans les conditions définies par l'article 27 du présent règlement, font l'objet d'un mémoire dont le montant est recouvré dans les mêmes conditions que les factures d'eau.
   Chaque intervention pour la remise en état de tout ou partie des branchements, comme définis à l'article 18, suite à des détériorations causées par l'abonné donne lieu au paiement par l'abonné des frais de déplacement et de main d'œuvre des agents du S.I.A.E.P. de la Faye.
   Les frais de pose et d'entretien des tuyaux et des compteurs, pour les abonnements particuliers, font l'objet de conventions spéciales avec le S.I.A.E.P. de la Faye et sont à la charge de l'abonné. La fourniture de l'eau est facturée et payable dans les conditions fixées par lesdites conventions ou, à défaut, par application de celles fixées à l'article 38 du présent règlement.

Article 41 - Délais de paiement et frais de recouvrement

   Le montant des redevances d'abonnement et de consommation, des frais de fermeture et de réouverture de branchement, ainsi que le montant des frais des autres prestations, doivent être acquittés dans un délai inscrit sur la facture.
   En cas de non-respect des délais de paiement, l'abonné s'expose à des frais de recouvrement et le S.I.A.E.P. de la Faye pourra procéder à une limitation du débit sur le branchement de l'abonné après une mise en demeure préalable d'un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, jusqu'au paiement des sommes dues sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées contre l'abonné.
   La réouverture complète du branchement intervient après justification par l'abonné auprès du S.I.A.E.P. de la Faye du paiement de l'arriéré au Trésor Public.

Article 42 - Réclamations concernant le paiement

Toute réclamation concernant le paiement doit être adressée par écrit au S.I.A.E.P. de la Faye qui est tenu de fournir une réponse écrite motivée à chacune des réclamations le concernant.

Article 43 - Difficultés de paiement

Les abonnés se considérant en difficultés de paiement doivent en informer le Trésor Public.

Article 44 - Défaut de paiement

   En cas de non-paiement, l'abonné défaillant s'expose :
      - aux poursuites légales intentées par le S.I.A.E.P. de la Faye ou par le Trésor Public,
      - à la limitation du débit sur son branchement après une mise en demeure préalable d'un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, jusqu'à ce qu'il régularise sa situation. L'abonnement continue à être facturé durant cette limitation du débit.
      - à la résiliation de son contrat d'abonnement s'il n'a pas réglé sa facture dans les 6 mois qui suivent la limitation du débit de son alimentation en eau.

Article 45 - Remboursement

Les abonnés peuvent demander le remboursement des sommes qu'ils ont versées indûment.
Lorsque la demande de remboursement est justifiée, le S.I.A.E.P. de la Faye doit rembourser l'abonné dans les meilleurs délais.

Article 46 - Dégrèvement

Il appartient à l'abonné de surveiller périodiquement ses installations privées et notamment de s'assurer, par des lectures régulières de son compteur, qu'il n'existe pas de variations anormales de consommations susceptibles d'être attribuées à des fuites. En effet, les surconsommations sont à la charge de l'abonné qui n'est jamais fondé à solliciter un dégrèvement de sa consommation.
Dans certains cas particuliers, comme les surconsommations résultant de fuites indécelables, l'abonné pourra demander par écrit que lui soit accordé un dégrèvement partiel soumis à l'appréciation du Conseil Syndical du S.I.A.E.P. de la Faye.

Article 47 - Cas des extensions et des renforcements du réseau

   Lorsque le S.I.A.E.P. de la Faye réalise des travaux d'extension ou de renforcement du réseau rendus nécessaires suite à une demande de branchement formulée par un particulier, une convention définissant les engagements réciproques des deux parties est établie au cas par cas par une délibération du Conseil Syndical du S.I.A.E.P. de la Faye.
   Le particulier s'engage à verser au S.I.A.E.P. de la Faye, à l'achèvement des travaux, une participation au coût des travaux d'extension ou de renforcement du réseau.
   Dans le cas où les engagements de remboursement d'une partie des dépenses sont faits conjointement par plusieurs riverains, le S.I.A.E.P. de la Faye détermine la répartition des dépenses entre ces riverains en se conformant à l'accord spécial intervenu entre eux.

CHAPITRE 8

Perturbations de la fourniture de l'eau

Article 48 - Interruption de la fourniture de l'eau

   Le S.I.A.E.P. de la Faye ne pourra être tenu pour responsable des perturbations et des interruptions de la fourniture de l'eau résultant de réparation, de réalisation de travaux, de gel, de sècheresse, de rupture de canalisations ou de toute autre cause analogue considérée comme cas de force majeure.
   En cas d'interruption de la fourniture de l'eau, il appartient à l'abonné de prendre toutes mesures nécessaires destinées à éviter toute détérioration aux appareils dont le fonctionnement nécessite une alimentation d'eau continue ou momentanée.
   En cas de travaux de réparation ou d'entretien programmés à l'avance, le S.I.A.E.P. de la Faye avertit les abonnés directement sur place et par distribution d'avis dans les boîtes aux lettres au plus tard le jour précédant les travaux.

Article 49 - Restrictions de l'utilisation de l'eau

Le S.I.A.E.P. de la Faye se réserve le droit de fixer, si les circonstances l'y obligent, une limite maximale aux quantités d'eau fournies aux abonnés, même particuliers, ainsi qu'interdire temporairement certains usages de l'eau.
En cas de force majeure, notamment de pollution des eaux, le S.I.A.E.P. de la Faye a, à tout moment, le droit d'apporter des limitations à la consommation de l'eau en fonction des possibilités de la distribution, ou des restrictions aux conditions de son utilisation pour l'alimentation humaine ou les besoins sanitaires.

Article 50 - Vérification de la qualité de l'eau à la demande de l'abonné

   En dehors de circonstances exceptionnelles dûment justifiées (force majeure, travaux, incendie) pouvant provoquer des perturbations de la fourniture de l'eau, l'abonné a le droit de demander à tout moment la vérification de la qualité de l'eau à son point de distribution, après compteur, si celle-ci lui semble douteuse.
   Le prélèvement de l'échantillon d'eau est effectué sur place par une personne habilitée en présence de l'abonné et d'un agent du S.I.A.E.P. de la Faye.
   L'analyse de l'échantillon d'eau est effectuée par un laboratoire agréé.
   Si l'analyse prouve que la qualité de l'eau est conforme aux prescriptions réglementaires, les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'abonné.
   Dans le cas contraire, les frais sont supportés par le S.I.A.E.P. de la Faye.

Article 51 - Remplissage de piscine

Pour éviter d'éventuelles perturbations de la fourniture de l'eau, dans le cas du remplissage d'une piscine d'une contenance supérieure à 6 m3, l'abonné doit demander par écrit au S.I.A.E.P. de la Faye les modalités et les plages horaires à respecter avant d'effectuer le remplissage de sa piscine.
En cas d'infraction au présent article, le S.I.A.E.P. de la Faye pourra facturer à l'abonné une consommation forfaitaire de 200 m3 d'eau.

Article 52 - Modifications des caractéristiques de distribution

   Dans l'intérêt général, le S.I.A.E.P. de la Faye se réserve le droit de procéder à la modification du réseau de distribution ainsi que la pression de service, même si les conditions de desserte des abonnés doivent être modifiées, sous réserve que le S.I.A.E.P. de la Faye ait, en temps opportun, avertit les abonnés des conséquences desdites modifications.
   La mise en place de réducteurs de pression individuels placés après compteur et rendus éventuellement nécessaires par ces modifications sera faite par les abonnés et à leurs frais.
Il appartient aux abonnés de s'informer auprès du S.I.A.E.P. de la Faye sur la pression du réseau de distribution publique afin de s'y adapter.
   Les abonnés ne peuvent exiger une pression constante. Ils doivent en particulier accepter, sans pouvoir demander aucune indemnité, des variations de faible amplitude pouvant survenir à tout moment en service normal.

Article 53 - Demande d'indemnités

Les abonnés ne peuvent réclamer aucune indemnité au service des eaux pour les interruptions momentanées et les perturbations de la fourniture de l'eau résultant de réparation, de réalisation de travaux, de gel, de sècheresse, de rupture de canalisations ou de toute autre cause analogue considérée comme cas de force majeure.
Il en est de même pour les variations de pression et de la présence d'air dans les canalisations publiques.

CHAPITRE 9

Dispositions d'application

Article 54 - Date d'application du règlement

   Le présent règlement, qui abroge toutes les dispositions antérieures, entre en vigueur dès son approbation par le Conseil Syndical du S.I.A.E.P. de la Faye.
   Ce règlement sera affiché au siège du S.I.A.E.P. de la Faye ainsi qu'aux mairies des communes adhérentes et tenu à la disposition de tous les abonnés qui en feront la demande au siège du S.I.A.E.P. de la Faye.
   Lors de leur demande de branchement, il sera distribué un exemplaire du présent règlement à chaque nouvel abonné.
   Le présent règlement s'applique de plein droit aux abonnements en cours à cette date et après avoir été porté à la connaissance des abonnés.

Article 55 - Non-respect des prescriptions du présent règlement

   Les agents du S.I.A.E.P. de la Faye sont autorisés à dresser un procès-verbal en cas de constat d'un manquement aux prescriptions du présent règlement.
   En cas de découverte de l'existence d'un piquage illicite sur le réseau de distribution publique d'eau potable, le contrevenant s'expose, en plus de la consommation forfaitaire de 200 m3 qui lui est facturée, à des poursuites en dommages et intérêts devant le tribunal compétent.
   Il est formellement interdit à quiconque, sous peine de poursuites judicaires et de la facturation d'une consommation forfaitaire de 200 m3, de :
      1/ faire usage de clés de canalisation d'eau ou même d'en détenir,
      2/ d'utiliser de l'eau à partir d'un appareil de défense incendie.
   En cas de découverte d'un démontage d'une partie du branchement avant compteur, telle que définie par l'article 18, le contrevenant s'expose, en plus d'une estimation de sa consommation qui lui est facturée à une consommation forfaitaire de 200 m3, à des poursuites en dommages et intérêts devant le tribunal compétent.
   Lorsque le bris des scellés de plomb équipant les compteurs et les appareils incendie est constaté, ou, lorsqu'une fraude est signalée par le module radio du compteur, soit par une tentative de démontage du module radio, soit par un retournement du compteur, une consommation forfaitaire de 200 m3 est facturée au contrevenant. En cas de récidive, le volume est doublé.

Article 56 - Contestations et litiges - élection de domicile

Les contestations et litiges auxquels peuvent donner lieu l'application et l'exécution du présent règlement seront portés devant la juridiction dont relève le S.I.A.E.P. de la Faye, et ce, quel que soit le domicile du défendeur.

Article 57 - Modification du règlement

Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par le Conseil Syndical du S.I.A.E.P. de la Faye et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le règlement initial.
Toutefois, ces modifications ne peuvent entrer en vigueur qu'après avoir été portées à la connaissance des abonnés.
Les abonnés peuvent user du droit de résiliation qui leur accordé par l'article 12 ci-dessus. Les résiliations qui interviennent dans ces conditions ont lieu de part et d'autre sans indemnité.

Article 58 - Cas non prévus par le règlement

Tous les cas non prévus par le présent règlement seront jugés en conformité avec la législation en vigueur par le Conseil Syndical du S.I.A.E.P. de la Faye.

Article 59 - Clause d'exécution

Le Président du S.I.A.E.P. de la Faye, les agents du service de distribution d'eau potable habilités à cet effet et le Trésorier Public pour le compte du S.I.A.E.P. de la Faye en tant que besoin, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent règlement.
Délibéré et voté par le Conseil Syndical du S.I.A.E.P. de la Faye dans sa séance du 30 janvier 2007.

QUELQUES CONSEILS UTILES

Protégez efficacement votre compteur contre le gel

   Pour protéger efficacement votre compteur contre les risques de gel, qu'il soit placé dans un regard à l'extérieur ou à l'intérieur dans votre cave ou votre garage, il est conseillé d'utiliser des plaques de polystyrène pour isoler votre compteur d'eau.

   En cas de grand froid ou de gel intense, vous pouvez également laisser couler un mince filet d'eau à l'un de vos robinets afin d'assurer une circulation constante dans votre réseau d'eau intérieur.

   Il est formellement interdit d'employer du fumier, de la paille, de la sciure, des feuilles mortes ou de la laine de verre pour la protection de votre compteur contre le gel conformément à l'article 26 du présent règlement.

   Si vous constatez que votre compteur a gelé, vous devez immédiatement contacter le Syndicat de la Faye au 04.73.53.56.53 pour que votre compteur soit remplacé. Les frais de ce remplacement sont à votre charge conformément à l'article 27 du présent règlement.

Signalez les changements d'abonné

   Si vous êtes locataire et que vous emménagez ou que vous déménagez, vous devez impérativement contacter le Syndicat de la Faye pour signaler votre arrivée ou votre départ afin que le changement d'abonné puisse être enregistré. Si cette procédure n'est pas suivie, l'ancien locataire reste redevable de toutes les sommes dues au Syndicat de la Faye comme l'indique l'article 13 du présent règlement.

   Il est recommandé aux propriétaires de contacter le Syndicat de la Faye afin de l'informer de l'arrivée ou du départ de leurs locataires.

   Si vous êtes propriétaire et que vous faites la vente ou l'acquisition d'une habitation, vous devez impérativement contacter le Syndicat de la Faye pour signaler le changement d'abonné afin qu'il soit enregistré. Si cette procédure n'est pas suivie, l'ancien propriétaire reste redevable de toutes les sommes dues au Syndicat de la Faye comme l'indique l'article 13 du présent règlement.

Faites la chasse aux fuites

   Chaque Français utilise en moyenne 200 litres d'eau par jour, dont deux litres pour la boisson. La consommation annuelle d'une famille de 4 personnes est de 150 m3 (110 m3 pour l'hygiène et le nettoyage, 30 m3 pour la chasse d'eau et 10 m3 pour la nourriture et la boisson). Pour contrôler votre consommation, il vous suffit de relever l'index de votre compteur le soir et de ne pas utiliser l'eau pendant la nuit. Le lendemain matin, relevez à nouveau l'index de votre compteur, s'il a changé c'est que vous avez une fuite sur votre installation intérieure. Voici quelques valeurs moyennes de fuites :

      - goutte à goutte d'un robinet         6 litres/heure (50 m3/an)
      - fuite sur chasse d'eau de WC      30 litres/heure (250 m3/an)
      - filet d'eau continu                     60 litres/heure (500 m3/an)

Que faire en cas de fuite d'eau ?

   Il est rappelé qu'il est strictement interdit d'utiliser la vanne d'arrêt située sous la bouche à clé de chaque branchement pour fermer l'arrivée d'eau en cas de fuite conformément à l'article 22 du présent règlement.

   Si la fuite est après votre compteur d'eau, vous devez contacter un plombier ou toute autre personne habilitée à réparer les installations privées des particuliers. La réparation des fuites après compteur est à votre charge.

   Si la fuite est avant votre compteur d'eau, vous devez contacter le Syndicat de la Faye le plus rapidement possible au 04.73.53.56.53 pour que cette fuite soit réparée au plus vite. Les frais de réparation des fuites avant compteur sont à la charge du Syndicat de la Faye.

   Si la fuite est sur le domaine public, c'est-à-dire en dehors de votre propriété, dans la rue par exemple, il vous est conseillé de contacter le plus rapidement possible le Syndicat de la Faye au 04.73.53.56.53. Ce numéro est valable toute la journée y compris les week-ends et jours fériés.

Prévenez lorsque vous faites des travaux

   Si vous faites des travaux sur votre propriété comme la réalisation d'une terrasse, l'enfouissement d'une fosse sceptique, la construction d'un bâtiment, la mise en place de drains d'évacuation ou tout autres travaux susceptibles d'endommager ou de rendre inaccessible le réseau d'alimentation en eau potable, le branchement ou la vanne de branchement, vous devez impérativement prévenir le Syndicat de la Faye pour qu'il intervienne avant le début des travaux.

   Par ailleurs, il est rappelé que, conformément à l'article 25 du présent règlement, vous devez maintenir le compteur, la partie du branchement située avant compteur ainsi que le regard extérieur facilement accessibles en permanence par les agents du Syndicat de la Faye.

   Retrouvez d'autres conseils utiles sur le site internet du Syndicat de la Faye aux pages administration et vos questions sur la qualité de l'eau.